Secteur electroénergétique russe : avancées de la réforme
Origine : Revue Objectif Est / été 2003
Un cadre légal adopté pour la réforme
La réforme du secteur électrique russe a été initiée par le décret gouvernemental N° 526 « Sur la réorganisation du système électrique russe » du 11 juillet 2001 cette réforme vise à assurer le développement du secteur à long terme, de le réguler dans le cadre de l’intérêt national et d’un fonctionnement viable dans une économie de marché. La première étape de la réforme (juillet 2001-2004) créée un cadre institutionnel et légal cohérent.
Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie a signé le 31 mars 2003, les six lois fédérales relatives à la réforme :
-La loi sur l’Electroénergie : fondements juridiques, techniques et économiques s’appliquant à tous les acteurs du secteur électroénergétique.
-La loi portant modification de la loi sur la régulation publique des tarifs du 14.04.1995, mod. en 1999 : compétences du gouvernement et du Régulateur fédéral dans la ratification des règles de régulation et d’application des tarifs pour l’électricité et la chaleur.
-La loi portant modification de la loi sur « les Monopoles naturels du 17.08.1995 : activités se rapportant aux monopoles naturels dans le secteur électroénergétique).
-La loi relative aux particularités de fonctionnement du secteur électroénergétique pendant la période transitoire : restructuration de RAO EES et compétences du gouvernement.
-La loi portant modification au Code civil russe, partie II : relations fournisseursconsommateurs en cas de coupures et fournitures partielles de l’énergie.
-La loi portant modification à la loi sur « l’économie d’énergie : responsabilité des Sujets de la Fédération.
La réforme marque le début d’une profonde restructuration du holding fédéral RAO EES (52% détenus par l’Etat) en visant une « déverticalisation » du système unifié russe.
Déverticalisation et transition
Avant le lancement de la réforme, le système électrique russe était « verticalement intégré ». Cela signifie que les AO Energos (sociétés électriques régionales), filiales du holding fédéral RAO EES, englobaient tous les métiers d’une entreprise électrique. La finalité de la réforme vise la séparation de la production, du transport, de la distribution et de la vente d’énergie.
Suite à la restructuration complète du système, les actifs afférant à chaque métier - production, transport, distribution et vente - seront transférés respectivement aux sociétés issues de la réorganisation de chaque AO Energo. Conformément au projet approuvé par RAO EES, la séparation comptable et le transfert des actifs aux nouvelles entités ainsi créées, se fera selon le principe de proportionnalité, appelé « effet miroir ». Pendant la période transitoire, six sociétés « dirigeantes » assureront les fonctions d’organe exécutif unique des sociétés issues de chaque AO Energo (répartition territoriale). Le but est d’assurer une transparence des flux financiers entre les entités.
Concernant la Production, la réforme prévoit la création de dix Gencos, sorte de holding régionale de production d’électricité, intervenant sur le marché de gros, et pouvant à terme directement contracter avec les consommateurs. Les Gencos seront créées à la base des actifs de production des centrales électriques fédérales. Pour éviter l’apparition de monopoles régionaux,
chaque Genco sera constituée de centrales géographiquement éloignées. Les Gencos, détenus à 100% par RAO EES, pourraient faire l’objet d’une privatisation en 2005-2007 en ouvrant ainsi des perspectives aux investisseurs étrangers.
Interviendront également sur le secteur, des sociétés de production régionales de plus petite capacité électrique installée. Les producteurs indépendants de type « merchant plants » agiront librement sur le marché, comme la Société Nationale de Production électronucléaire. Celle-ci fut créée en septembre 2001 lors de la réorganisation du Konzern « RosEnergatom » et regroupe l’ensemble des centrales nucléaires. Tous auront un statut permettant de se positionner
librement sur le marché de gros, de réaliser des ventes directes aux gros clients industriels, voire d’exporter.
La distribution sera assurée par des sociétés créées sur la base des actifs de distribution anciennement détenues par les filiales de RAO EES. Ces sociétés de distribution seront à terme privatisées. Enfin, seront créées des sociétés de vente d’électricité, chargées de la fourniture directe d’électricité aux consommateurs.
Création de nouvelles institutions
L’Administrateur du Marché (ATS) aura pour rôle de gérer l’organisation du marché de gros et du marché « régulé ». Il devra également assurer l’égalité des conditions d’accès au marché et gérer les transactions commerciales afférant aux flux physiques et monétaires. Le capital social de l’ATS est réparti entre RAO EES (50 %) et les acteurs du marché (depuis novembre 2001).
L’Opérateur du Système (OS) est responsable du dispatching national et des sept dispatching régionaux attachés aux régions électriques composant le système fédéral unifié. L’OS assurera l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité et garantira la stabilité du système. L’OS, en tant que « plate-forme technique », serait le corollaire de l’ATS - « plate-forme commerciale ».
L’OS sera également à terme contrôlé à 100% par l’Etat (statuts adoptés au 1er trimestre 2002).
La Société Fédérale de Transport (FSK) vise à garantir l’accès sans discrimination au réseau aux producteurs et consommateurs d’électricité. La FSK, initialement constituée en tant que filiale à 100 % de RAO EES regroupant tous les actifs de transport, devrait être intégralement nationalisée fin 2004.
Au cours de la deuxième étape (fin 2004–2007), les mécanismes de marché devraient permettre le fonctionnement du marché spot, dont la part des transactions non régulées devrait atteindre les 100% et l’OS assurera la gestion des contrats du marché spot et des contrats à terme. En outre, cette deuxième étape prévoit la restructuration du capital social de toutes les sociétés détenues par RAO EES. Enfin, la troisième étape de la réforme (2007–2011) préconise la réalisation d’un important plan d’investissement dans le secteur de la production d’énergie, le développement des réseaux électriques très haute tension (THT).
La réforme du secteur électroénergétique sera considérée comme finalisée une fois les trois étapes, telles que prévues par l’échéancier défini par l’ordonnance du 3 août 2001, auront été réalisées, soit vers 2011.
Article écrit par Alexandra Yanoff
Origine : Revue Objectif Est / été 2003
Written by admin on June 20th, 2006 with
no comments.
Read more articles on Energy and Industry and Reforms.
-
Digg this article - [+] Del.icio.us: Bookmark this article
- [+] Furl: Bookmark this article
