Secteur electroénergétique russe : avancées de la réforme
Origine : Revue Objectif Est / été 2003
Un cadre légal adopté pour la réforme
La réforme du secteur électrique russe a été initiée par le décret gouvernemental N° 526 « Sur la réorganisation du système électrique russe » du 11 juillet 2001 cette réforme vise à assurer le développement du secteur à long terme, de le réguler dans le cadre de l’intérêt national et d’un fonctionnement viable dans une économie de marché. La première étape de la réforme (juillet 2001-2004) créée un cadre institutionnel et légal cohérent.
Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie a signé le 31 mars 2003, les six lois fédérales relatives à la réforme :
-La loi sur l’Electroénergie : fondements juridiques, techniques et économiques s’appliquant à tous les acteurs du secteur électroénergétique.
-La loi portant modification de la loi sur la régulation publique des tarifs du 14.04.1995, mod. en 1999 : compétences du gouvernement et du Régulateur fédéral dans la ratification des règles de régulation et d’application des tarifs pour l’électricité et la chaleur.
-La loi portant modification de la loi sur « les Monopoles naturels du 17.08.1995 : activités se rapportant aux monopoles naturels dans le secteur électroénergétique).
-La loi relative aux particularités de fonctionnement du secteur électroénergétique pendant la période transitoire : restructuration de RAO EES et compétences du gouvernement.
-La loi portant modification au Code civil russe, partie II : relations fournisseursconsommateurs en cas de coupures et fournitures partielles de l’énergie.
-La loi portant modification à la loi sur « l’économie d’énergie : responsabilité des Sujets de la Fédération.
La réforme marque le début d’une profonde restructuration du holding fédéral RAO EES (52% détenus par l’Etat) en visant une « déverticalisation » du système unifié russe.
Déverticalisation et transition
Avant le lancement de la réforme, le système électrique russe était « verticalement intégré ». Cela signifie que les AO Energos (sociétés électriques régionales), filiales du holding fédéral RAO EES, englobaient tous les métiers d’une entreprise électrique. La finalité de la réforme vise la séparation de la production, du transport, de la distribution et de la vente d’énergie. (more…)
Written by admin on June 20th, 2006 with no comments.
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